En lien avec les chapitres et 5 et 6 de la brochure 2016, "Les aînés face aux défis du monde", voici un article paru sur Cathobel.be:
Me Fernand Keuleneer : « La loi ne crée pas un droit à l’euthanasie »-
Fin 2015, Mgr De Kesel, archevêque de Malines-Bruxelles, s’exprimait en faveur du droit des institutions catholiques de refuser l’euthanasie. Aujourd’hui, une proposition de loi déposée à la Chambre voudrait remettre en question ce droit, en vue d’ »assurer la clause de conscience » du médecin qui veut pratiquer une euthanasie. Que dit la législation actuelle sur l’objection de conscience institutionnelle?
C’est la question que nous avons posée à Me Fernand Keuleneer (photo), avocat au Barreau de Bruxelles. Mais d’abord, nous lui avons demandé ce que dit la loi au sujet de la possibilité, pour un médecin, de refuser de pratiquer une euthanasie.
Pour Me Keuleneer, les choses sont très claires en ce qui concerne cette question. L’article 14 de la loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie « dispose qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie, et qu’aucune autre personne n’est tenue de participer à une euthanasie« , nous a-t-il répondu. " C’est clairement la liberté de conscience de chaque médecin ou de toute autre personne"
Pas de droit à l’euthanasie
Cela dit, ce qui vaut pour les personnes physiques est-il également possible pour une institution? Pour Fernand Keuleneer, ce qui est en jeu ici, c’est ce que l’on appelle la liberté institutionnelle. En l’occurrence, la liberté, pour une institution, de refuser la pratique de l’euthanasie dans ses murs. Or, c’est cette question qui est actuellement en débat.
L’article 14 de la loi stipule: aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie. Or, cette clause ne se limite pas aux médecins et aux infirmiers, mais concerne toute personne, y compris un pouvoir organisateur, un conseil d’administration, un comité de direction… Par ailleurs, la loi de 2002 est une loi qui dépénalise l’euthanasie, dans certaines circonstances, et moyennant certaines conditions. « C’est une dépénalisation, mais la loi ne crée pas, pour autant, de droit à l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un droit du patient« , nous dit Me Keuleneer. « Et comme la loi ne crée pas un droit à l’euthanasie, je ne vois pas sur quelle base on pourrait obliger les institutions qui ne souhaitent pas pratiquer l’euthanasie, à devoir effectivement la pratiquer. »
Liberté institutionnelle, liberté constitutionnelle
Lors des travaux parlementaires qui ont précédé le vote de la loi de 2002, tous les membres de la commission ont confirmé que cette liberté institutionnelle existait bel et bien, et donc qu’aucune institution ne pouvait être obligée de pratiquer ou de permettre la pratique de l’euthanasie en ces murs. Cette interprétation de la loi, et de la clause de conscience qui l’accompagne, a été confirmée en séance plénière, et se trouve consignée dans les actes des travaux parlementaires. « Il y a donc une base solide pour dire que c’est effectivement une interprétation correcte » de la loi, selon Me Keuleneer.
L’argument-clé, insiste le juriste, c’est que la loi ne crée pas de droit à l’euthanasie. Par contre, le principe de la liberté institutionnelle se trouve dans la Constitution, qui prévoit la liberté fondamentale de créer des institutions qui ont une certaine orientation philosophique. Bref, Fernand Keuleneer ne voit pas « comment une loi qui dépénalise une certaine pratique pourrait annuler ces libertés fondamentales, qui sont constitutionnelles« .
Glissement
Si la liberté institutionnelle est garantie par la Constitution belge, quels sont dès lors les arguments de ceux – dont l’ »Association pour le droit de mourir dans la dignité » – qui voudraient interdire à toute institution, en l’occurrence des hôpitaux ou des maisons de repos catholiques, de refuser la pratique de l’euthanasie? Pour Me Keuleneer, leur argument repose sur un supposé droit à l’euthanasie. En 2002, certains ont voulu, en fait, créer un droit à l’euthanasie, mais la loi n’est pas allée aussi loin. Or, ce que certains avaient prédit est aujourd’hui en train de se produire: on assiste à une évolution, celle d’aller d’une simple dépénalisation vers l’affirmation d’un droit. Et si on arrivait à faire passer l’idée selon laquelle une institution n’a plus cette liberté constitutionnelle, on montrerait, à rebours, que l’euthanasie est effectivement un droit, éventuellement même un droit individuel fondamental.
Ce qu’il faut craindre aujourd’hui, pour Fernand Keuleneer, c’est qu’une certaine jurisprudence, arbitraire, créée à partir de certains arrêts récents émanant de la Cour européenne des droits de l’homme, ou de la Cour constitutionnelle belge, donne des arguments à ceux qui voudraient limiter la liberté institutionnelle en Belgique.
Christophe Herinckx (Fondation Saint-Paul)
Retrouvez l’intégralité du dossier spécial « Euthanasie » dans Dimanche n° 10 du 13 mars 2016. Pour vous abonner, cliquez ici.
